DEL_2024_078_ Constitution d’une servitude sur la parcelle communale BN n° 10 en contrepartie de la cession d’une bande de terrain sur la parcelle BM n°93 | LEGACY CABRIES

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DEL_2024_078_ Constitution d’une servitude sur la parcelle communale BN n° 10 en contrepartie de la cession d’une bande de terrain sur la parcelle BM n°93

Publié le : 12 novembre 2024