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DEL_2026_052_Mise à jour du périmètre de contrôle des divisions foncières ( Article L. 111-5-2 du code de l’Urbanisme- anciennement L.115-3) en application du PLUi du Pays d’Aix. par assist.dga des Ressources | 2 juillet 2026 | Délibérations, Non classé
DEL_2026_051_Autorisation donnée au maire de signer le compromis d vente des lots n°20, 67 et 102 de la Résidence de la Cabre d’Or, Alleée du Golf, 13480 Cabriès, en vue de leur cession à CDC Habitat Social par assist.dga des Ressources | 2 juillet 2026 | Délibérations