DEC_2025_108_2539_Remboursement d’une somme de 500 euros correspondant au reste à charge non indemnisé, en faveur de la victime d’un sinistre subit sur le domaine public communal | LEGACY CABRIES

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DEC_2025_108_2539_Remboursement d’une somme de 500 euros correspondant au reste à charge non indemnisé, en faveur de la victime d’un sinistre subit sur le domaine public communal

Publié le : 28 novembre 2025